Rejeté
Amendement n°II-CL361 · article 42 · déposé le 30 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. »
« Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses »
« d’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%). »
« Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des justiciables dans nos tribunaux et pouvoir rendre une justice de qualité. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 100 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, des programmes immobiliers relevant de l’action n°06 : « soutien » du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme »
« n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023- 2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.