Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice. »
« Le PLF 2025 prévoit 52 M € en AE et en CP pour les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération. »
« Trois quarts de cette somme est consacrée (27,6 M €) à la surveillance électronique alors que seulement 13,8 M € en AE et CP sont consacrées au placement extérieur (13,9 M € en 2024). »
« Le placement extérieur consiste à permettre à la personne condamnée d'effectuer sa peine à l'extérieur de la prison, au sein d'une structure accueillant des offres de placement à l'extérieur. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire. »
« Des progrès restent à faire pour développer le placement extérieur qui ne représente que 4 % des mesures d'aménagement de peine et 1 % de l'ensemble des mesures suivies en milieu ouvert par les SPIP. »
« Il apparaît donc essentiel, au-delà du renforcement des moyens budgétaires alloués au développement des aménagements de peine, de mieux faire connaître et de renforcer cette alternative. »
« Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 10 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice, et permettre ainsi le développement du placement extérieur. »
« Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.