Rejeté
Amendement n°II-CL425 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Amendement n°II-CL425 — Article 42
Déposé par
Philippe Schreck et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ est quasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justification passant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%). »
« Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie du fonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coût était prévue de manière juste. »
« Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants, l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable et fonctionnel. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.