Rejeté
Amendement n°II-CL428 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Amendement n°II-CL428 — Article 42
Déposé par
Philippe Schreck et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépenses d’intervention sous forme de subventions aux associations, doit être renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avec l’augmentation de la violence subie par notre société. »
« Une augmentation significative permettra de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes. »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 4 000 000 euros les crédits d’intervention, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». »
« En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.