Rejeté
Amendement n°II-CL433 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En 2025, la hausse des investissements immobiliers de l’administration pénitentiaire affectés aux mineurs est symbolique et montre que ce gouvernement n’a vraiment pas pris la mesure de l’ensauvagement de notre jeunesse, n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… »
« Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 50 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». »
« Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loi et à lever cette compensation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.