Adopté
Amendement n°II-CL443 · article 42 · déposé le 31 octobre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vient en soutien à la démarche entreprise par les questeurs de l'Assemblée nationale, et propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale. »
« Le Bureau de l'Assemblée nationale avait retenu, le 17 septembre 2024, le principe d'une revalorisation de la dotation pour 2025 de 1,7 %. Le Sénat avait sollicité la même augmentation. »
« Toutefois, les annonces ensuite faites par le Gouvernement sur le plan d’économies et leur traduction dans le projet de loi de finances ont conduit les questeures et la présidente de l'Assemblée nationale ainsi que les questeurs et le Président du Sénat à renoncer conjointement à cette indexation de la dotation sur l'inflation, par soucis d'exemplarité. »
« Compte tenu des conséquences de ce gel de la dotation sur le creusement du déficit de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une décision exceptionnelle qui s'impose au regard du contexte budgétaire particulier, mais ne saurait être pérennisée. »
« En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 511 Assemblée nationale d'un montant de 10 330 009 €. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.