Le II de l’article 720 du code de procédure pénale est abrogé.
« Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. »
« Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu’il reste à celui-ci un « reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas "d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement". »
« Or, le maintien d’une telle libération de plein droit serait contradictoire avec la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois prévue à l’article 1 de la proposition de loi. »
« Il n’est pas non plus possible d’exclure l'application de ce dispositif uniquement pour certaines courtes peines, au regard du principe d’égalité devant la loi. »
« Il est donc proposé de supprimer le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.