Adopté
Amendement n°CL25 · article 3 · déposé le 22 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme est équilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pas prononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossier ne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personne condamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet aménagement. Rien ne justifie de revenir sur un tel équilibre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.