Adopté
Amendement n°CL11 · article 3 · déposé le 21 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Elsa Faucillon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an. »
« Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.