Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CL51 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2025

À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an »…

Déposé par Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par l'article 474 du code de procédure pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.