Retiré
Amendement n°CL53 · article 3 · déposé le 24 mars 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
« Amendement de coordination outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.