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Adopté Amendement n°CL54 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 24 mars 2025

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an…

Déposé par Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.