Retiré
Amendement n°CL6 · article premier · déposé le 12 novembre 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéa de l’article 385, les mots : « aux dispositions » sont remplacés par les mots : « à la deuxième phrase ».
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.