Tombé
Amendement n°CL51 · article 17 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« vis-vis d’ »
les mots :
« par rapport à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.