Tombé
Amendement n°CL53 · article 17 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« Actions »
insérer les mots :
« de groupe ».
II. – En conséquence, après le mot :
« action »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 45.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.