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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CL54 · article 17 · déposé le 25 novembre 2024

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :

« infractions »

le mot :

« infraction ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.