Tombé
Amendement n°CL55 · article 17 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membre »
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 53.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.