Tombé
Amendement n°CL57 · article 18 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’article 5, substituer au mot :
« conditionnant »
les mots :
« auxquels est subordonnée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.