Tombé
Amendement n°CL58 · article 18 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« prévus ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.