Tombé
Amendement n°CL59 · article 18 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« fait état après de »
les mots :
« adresse à ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.