Non soutenu
Amendement n°CL13 · article 2 · déposé le 24 janvier 2025
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de façon licite, ».
« Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.