Adopté
Amendement n°CL23 · article 2 · déposé le 24 janvier 2025
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :
« La section 6 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :
« Section 6 :
« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 431‑2‑1. »
la mention :
« Art. 431‑28. ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , agricoles ou de loisir »
les mots :
« ou agricoles ».
« Amendement de cohérence juridique, qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans une section dédiée du chapitre I er « Des atteintes à la paix publique » du titre III du livre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délit d’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités de loisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable aux entraves à la chasse, dont la répression est prévue à l’article 1 er de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.