Adopté
Amendement n°CL24 · article 2 · déposé le 24 janvier 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »
les mots :
« Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement ».
« Amendement rédactionnel : »
« - qui aligne la rédaction du délit d’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, qui crée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire ; »
« - qui substitue à la notion d’activité « exercée de façon licite », qui est floue, le fait que le délit d’introduction concerne des activités exercées conformément à la loi ou au règlement ; »
« - qui précise que le délit d’intrusion n’est pas applicable das le cas prévu à l’article 122‑9 du code pénal, qui concerne l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alertes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.