Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL3 · article 2 · déposé le 23 janvier 2025

Rédiger ainsi l’alinéa 3

Déposé par Marie-France Lorho et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'e…
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende : ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstances aggravantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.