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Irrecevable 40 Amendement n°CL3 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 14 février 2025

Amendement n°CL3 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Frédéric Maillot et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.