À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sébastien Huyghe et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« a lieu par voie de juridiction gracieuse »

les mots :

« relève de la matière gracieuse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse » »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.