À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
« L’article 4 de la proposition de loi vise une réécriture de l’article 840 du code civil. La rédaction proposée ne mentionne plus les causes du partage judiciaire. Il est pourtant essentiel de prouver qu’il y a une indivision pour comprendre dans quelles situations le partage judiciaire s’imposera. »
« Cet amendement vise donc à rétablir l’article 840 du code civil tel qu’il existe aujourd’hui et à le compléter par un nouvel alinéa correspondant à l’article 4 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.