Amendement n°CL18 — Article 3

Déposé par Sébastien Huyghe et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.