Retiré
Amendement n°CL66 · article 3 · déposé le 22 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Rédiger ainsi cet article :
« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »
« Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.