Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »
« Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.