Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL183 · article 16 bis · déposé le 28 février 2025

Supprimer cet article

Déposé par Sandra Regol et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.