Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. »
« Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues. »
« Cet amendement propose donc la suppression de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.