Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les peines mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. » »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure l’exécution provisoire pour toutes les peines complémentaires. Alors que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », la proposition de loi vise à n’exclure l’exécution provisoire que pour la peine d’inéligibilité, peine prononcée exclusivement contre les élus. À l’inverse, la peine d’interdiction d’exercer, par exemple, serait toujours applicable, alors qu’elle prive non d’un mandat, mais d’un emploi. Cet amendement entend ainsi permettre l’application d’une loi identique pour tous. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.