L’article 1 er entre en vigueur à compter du 1 er juin 2027.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à reporter l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi à après les élections présidentielles de 2027, afin de permettre à ces élections de se tenir dans un climat le plus apaisé possible. La possibilité, pour une personne condamnée une première fois à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, et pour laquelle la loi aurait été modifiée, serait de nature à troubler gravement l’ordre public démocratique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.