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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL353 · article premier · déposé le 5 juin 2025

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« L’État s’engage à nommer un préfet maritime rattaché à Mayotte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores. »

« L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier. »

« La nomination d’un préfet maritime permettrait de coordonner l’action de l’Etat en mer à Mayotte. Cet amendement s’inscrit dans cette volonté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.