Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante :
« Il est fait état de l’évolution de cette convergence progressive de manière annuelle. »
« La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. »
« Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.