Rejeté
Amendement n°CL37 · article 2 · déposé le 28 mars 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Sylvie Josserand et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« à l’égard d’une personne qui n’est pas en situation de récidive légale ».
« Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des aménagements de peine les personnes en état de récidive légale. »
« La récidive traduit l’ignorance par le condamné de l’avertissement solennel que constitue la précédente condamnation prononcée à son encontre. »
« Permettre le bénéfice d’un aménagement de peine en cas de récidive légale reviendrait à priver la peine prononcée du sens que la loi lui reconnaît et serait de nature à annihiler la crédibilité de la réponse pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →