Tombé
Amendement n°CL39 · article 3 · déposé le 28 mars 2026
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Sylvie Josserand et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé. »
« L’article 464-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’aménager la peine dès le prononcé de la condamnation. »
« Ce mécanisme conduit, en pratique, à ce que des peines d’emprisonnement pourtant ferme ne soient pas exécutées autrement que sous un régime aménagé, c’est-à-dire sans incarcération effective. »
« Il en résulte une atténuation considérable de la portée de la sanction. »
« Si la juridiction ne souhaite pas la mise à exécution d’une peine, elle dispose de la faculté d’assortir la condamnation du sursis. »
« L’aménagement ab initio apparaît contraire à l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à garantir l’exécution effective des peines d’emprisonnement ferme. »
« Le présent amendement vise donc à abroger cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.