Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ou, si la victime ou la partie civile le demande, d’un proche qu’elle désigne ».
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche qu’elle désigne et si elle le demande. »
« Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par un avocat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.