I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots

Déposé par Arnaud Bonnet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Garantir l’information et la protection effective des victimes de vio…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 17, ajouter les mots :

« La victime ou la partie civile est informée que ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« lorsque la victime ou la partie civile »

les mots :

« lorsqu’elle ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.