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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL38 · article 2 · déposé le 26 mars 2026

Amendement n°CL38 — Article 2

Déposé par Théo Bernhardt et 17 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.