Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Théo Bernhardt et 17 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'article 2 au prochain renouvellement général des assemblées départementales et régionales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.