À la première phrase de l’alinéa 5,
après le mot :
« électoral »,
insérer les mots :
« ou correspondant à un territoire présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, caractérisée notamment par une identité territoriale, institutionnelle ou linguistique reconnue, ».
« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à assouplir le critère territorial retenu, en ne limitant pas la demande de création d’une collectivité territoriale unique aux seules limites des régions antérieures à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. »
« Il permet ainsi de prendre en compte des territoires présentant une cohérence historique, culturelle ou géographique, afin de mieux refléter les réalités locales et le sentiment d’appartenance des populations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.