I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concerné par »
les mots :
« faisant l’objet d’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« prévue aux 3° à 5° de l’article 375‑3 et à l’article 375‑5 du code civil ».
« Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance : »
« – placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, en service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé »
« – ordonnance de placement provisoire (375-5), »
« Ces mesures impliquent un retrait du domicile ou une rupture immédiate du cadre de vie du mineur. »
« Elles justifient pleinement la présence systématique d’un avocat, sans étendre le dispositif aux mesures éducatives légères (investigations, AEMO). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.