À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Sylvie Josserand et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement légistique vise à corriger une erreur de renvoi en substituant au mot "deuxième" le mot "quatrième", afin de renvoyer à l’alinéa exact de l’article 375-1 du code civil. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.