Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 2. »
« La prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
« Ce cadre légal rend inutile d’en réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi. »
« De plus, les alinéas 4 et 5 de l’article 2 de la proposition de loi reprennent les mentions de l’article 1er. Leur suppression évite une répétition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.