I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« relevant de l’aide sociale à l’enfance ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et sans recherche de conditions de ressources ».
« Cet amendement de repli vise à supprimer, à l’alinéa 5 de l’article 2, les mots "relevant de l’aide sociale à l’enfance" ainsi que les mots "et sans recherche de conditions de ressources". »
« D’une part, les mesures d’assistance éducative peuvent être décidées par le Juge des enfants, indépendamment de l’intervention des services de l’aide sociale à l’enfance. »
« D’autre part, la prise en charge du coût de l’assistance d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle est déjà prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »
« Cette prise en charge intervient au bénéfice du mineur quel que soit le niveau de ressources de ses parents. »
« En conséquence, il est inutile de réaffirmer le principe dans la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.