Au quatrième alinéa, substituer aux mots

Déposé par Isabelle Santiago et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« demander la désignation d’ »

le mot :

« désigner ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.