Rejeté
Amendement n°CL5 · article 4 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale
À l’alinéa 3, après le mot :
« applicable »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins", mais qu'elle a aussi vocation à régir la liquidation, le partage et le règlement d'indivisions ou d'intérêts patrimoniaux d'autres catégories de personnes. »
« Il s'agit de clarifier le caractère non exhaustif des opérations visées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.