Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants

Déposé par Michel Guiniot et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre I er du livre III est ainsi rédigé :

« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.